Conditions générales d'utilisation

Article 1. – Champ d’application des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de l’application HAPPY KAR (ci-après « l’Application »). 

L’Application est éditée par la SAS HAPPY KAR, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro B 894 089 275 et dont le siège social est situé 60 avenue Jean Colomb – 69280 Marcy l’étoile.

L’objet de l’Application est de mettre en relation, dans le cadre d’un covoiturage, des parents cherchant un mode de transport pour accompagner leur(s) enfant(s) à des activités extra-scolaires (ci-après les « Parents Utilisateurs ») et des parents proposant une place en voiture pour des enfants (ci-après les « Parents Conducteurs ») se rendant à la même activité extra-scolaire. Les Parents Utilisateurs et Parents Conducteurs sont les Utilisateurs de l’Application. N’utilisez l’Application que si vous êtes dans cette situation et ne réutilisez pas les contenus qui y sont publiés à d’autres fins.

POUR VALIDER SON INSCRIPTION A L’APPLICATION, L’UTILISATEUR DOIT ACCEPTER LES PRESENTES CGU, AINSI, LE CAS ECHEANT, QUE LA CHARTE CONDUCTEURS ET/OU LES CGPS ET PRENDRE CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

Les présentes CGU vous sont opposables tant que vous êtes Utilisateur de l’Application.

 

Article 2. – Accès, inscription, connexion, désinscription

2.1 Accès

L’Application est gratuite, disponible en version IOS et Android sur les plateformes App Store et Google Play.

L’Application est utilisable en France, par tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’Utilisateur par HAPPY KAR à cet effet.

2.2 Inscription

Pour accéder à l’Application et avoir accès aux fonctionnalités qui y sont proposées, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte. Pour créer son compte, l’Utilisateur renseigne les données requises sur le formulaire d’inscription.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit renseigner le code qu’il a reçu sur l’adresse email rattachée à son compte.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes, sincères, à jour et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’interdit de créer un compte sous une fausse identité ou de nature à induire en erreur HAPPY KAR et/ou les autres Utilisateurs. 

Les Utilisateurs peuvent à la fois être Parent Utilisateur et Parent Conducteur.

L’Utilisateur souhaitant être Parent Utilisateur doit en outre enregistrer les informations relatives à leur(s) enfant(s) qui bénéficiera/ont du covoiturage organisé grâce à l’Application. Ces informations concernent :

  • Le prénom et le nom de l’enfant ;
  • L’âge de l’enfant ;
  • Les activités extrascolaires de l’enfant.


Les Parents Utilisateurs sont obligatoirement les représentants légaux du ou des enfants qu’ils souhaitent faire voyager aux côtés du Parent Conducteur. Compte tenu des enjeux de responsabilité et de sécurité des enfants mineurs, les Parents Utilisateurs déclarent sur l’honneur avoir la capacité requise pour contracter et réserver les trajets tels que proposés sur l’Application. Aucune responsabilité d’HAPPY KAR ne saurait être recherchée ou engagée à ce titre.

L’Utilisateur souhaitant être Parent Conducteur doit en outre valider la Charte conducteurs et fournir une copie des documents suivants :

  • Sa carte nationale d’identité ;
  • Son permis de conduire ;
  • La carte grise du véhicule qui servira à transporter les enfants ;
  • L’assurance automobile à son nom attachée au véhicule qui servira à transporter les enfants, qui doit couvrir les passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage.


Ces documents devront être mis à jour trimestriellement par le Parent Conducteur. A défaut, le Parent Conducteur ne pourra plus proposer des trajets sur l’Application.

L’inscription du Parent Conducteur sera définitivement validée après le passage d’un entretien avec les équipes d’HAPPY KAR, ayant pour but de valider les différents documents et le fonctionnement de l’application.

Le Parent Conducteur doit également confier à STRIPE un mandat d’encaissement lui permettant d’encaisser la contribution financière qui sera réglée par le Parent Utilisateur en son nom et pour son compte, qui sera déposée sur le compte dédié au paiement des Parents Conducteurs administré par STRIPE. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les conditions générales de service STRIPE https://stripe.com/fr/legal

 

Article 3. – Connexion – Désinscription

Les identifiants permettent à l’Utilisateur de se connecter à son compte utilisateur. Ils doivent être renseignés à chaque connexion, sauf si ses paramétrages les ont enregistrés.

L’Utilisateur s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et reste seul responsable de l’utilisation qu’il est fait de son compte utilisateur. Toute connexion à ce dernier sera présumée être faite par lui. 

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire en cas de suspicion de perte ou de vol, il est impératif qu’il le régénère immédiatement en cliquant sur « mot de passe oublié ? ».

HAPPY KAR pourra, de manière temporaire ou définitive, refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités proposés sur l’Application ou supprimer sans préavis le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu (i) aux présentes CGU, notamment lorsque l’Utilisateur aura fourni des informations erronées sur l’Application ou dans le cas où un Parent Conducteur intervenait à titre professionnel ou commercial, où (ii) à la Charte des Conducteurs.

Ce refus d’accès ou cette suppression ne seront pas susceptibles de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait et ne seront pas exclusif d’une demande de dommages et intérêts que pourrait formuler HAPPY KAR.

Tout Utilisateur inscrit pourra également solliciter sa désinscription aux services proposés sur l’Application en se rendant à la page dédiée sur son profil en cliquant sur l’icône « supprimer mon compte ». 

 

Article 4. – Services disponibles sur l’Application 

HAPPY KAR propose aux Utilisateurs, via l’Application, les services suivants :

  • Vérification des profils des Utilisateurs ;
  • Mise en relation des Parents Conducteurs avec les Parents Utilisateurs ;
  • Organisation du trajet des enfants des Parents Utilisateurs ;
  • Versement de la contribution financière aux Parents Conducteurs.


4.1 Vérification des profils des Utilisateurs

a. Parents Conducteurs

Pour pouvoir s’inscrire en tant que Parent Conducteur, un Utilisateur doit fournir les informations présentées à l’article 2.2, qui seront vérifiés par HAPPY KAR.

La vérification d’un profil de Parent Conducteur prend en moyenne environ 5 jours.

HAPPY KAR vérifiera également tous les 3 jours les trajets proposés sur l’Application afin d’identifier les Parents Conducteurs qui utiliseraient l’Application d’une manière non conforme à son objet et les avertir de cette suspicion pour leur permettre de rectifier la situation ou de se mettre en conformité avec les CGU avant la potentielle suppression de leur compte. 

b. Parents Utilisateurs

Bien que HAPPY KAR ne s’engage pas à vérifier l’identité des Parents Utilisateurs, elle se réserve le droit de leur demander un justificatif officiel attestant de leur identité ainsi que de leur relation avec l’enfant/les enfants qu’ils ont enregistré(s) et de suspendre leur accès au compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire ou son compte utilisateur pourra être suspendu.

4.2 Mise en relation des Parents Conducteurs avec les Parents Utilisateurs 

Le Parent Conducteur publie un trajet qu’il va réaliser pour amener son enfant à une activité extra-scolaire, en précisant : 

  • L’adresse de départ et l’adresse d’arrivée ;
  • La date du trajet et l’horaire de départ.


Le trajet doit être inférieur à 50 kilomètres.

Dans le cas d’un aller-retour, il indique en outre la date de retour.

Il a également la possibilité de mettre en place une périodicité.

Le Parent Utilisateur recherche un trajet en renseignant, dans le cas d’une recherche d’aller simple :

  • L’enfant qu’il compte confier au Parent Conducteur ;
  • L’adresse de départ et l’adresse d’arrivée souhaitée ;
  • La date du trajet et l’horaire de départ.


Le trajet doit être inférieur à 50 kilomètres.

Dans le cas d’une recherche d’aller-retour, il indique en outre la date de retour souhaitée.

Il a également la possibilité de mettre en place une périodicité.

Une fois les informations du trajet renseignées, l’Application lui propose des trajets pouvant correspondre à sa recherche, avec la précision, pour chaque trajet :

  • De l’identité du Parent Conducteur ;
  • De la contribution financière qui sera calculée selon le mode de calcul déterminé par HAPPY KAR et payable au Parent Conducteur dont les détails figurent à l’article 4.3 ; 
  • De la date du trajet et de l’horaire de départ ;
  • De d’adresse de départ et de l’adresse d’arrivée.


Si un trajet lui convient, le Parent Utilisateur peut faire une demande de réservation et est redirigé vers l’interface de paiement.

La demande de réservation devra être acceptée par le Parent Conducteur. Une absence de réponse dans un délai de 24 heures est considérée comme un refus. Si la demande de trajet n’est finalement pas acceptée par le Parent Conducteur, les sommes versées sont remboursées au Parent Utilisateur.

4.3 Organisation du trajet des enfants des Parents Utilisateurs

L’utilisateur peut à tout moment consulter ses trajets prévus sur l’agenda mis à disposition sur l’Application. 

Dès qu’un trajet est réservé par le Parent Utilisateur, un chat privé est mis à disposition des Utilisateurs, pour leur permettre de gérer l’organisation du trajet.  

Lors du trajet, une notification est envoyée au Parent Utilisateur lors du départ de son enfant et lors de son arrivée. Le Parent Conducteur pourra télécharger une photographie de l’enfant déposé à son activité au Parent Utilisateur.

4.4 Versement de la contribution financière aux Parents Conducteurs

A la réception de la notification de l’arrivée de l’enfant au point de rendez-vous prévu, HAPPY KAR verse, dans un délai d’un jour ouvré, au Parent Conducteur, les montants lui revenant. Pour plus d’informations sur le détail du montant payé par le Parent Utilisateur, la politique d’annulation des trajets et les éventuelles réclamations, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Prestation de Services.

 

Article 5. – Responsabilités

5.1 Responsabilité des Utilisateurs

a. Responsabilité de tous les Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application ainsi, le cas échéant, son compte utilisateur, de manière responsable et licite.

L’Utilisateur est responsable de la totalité du contenu qu’il publie (via les annonces ou chat privé). Bien que HAPPY KAR ne soit pas responsable des contenus publiés sur l’Application, elle se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU ou dont le contenu serait illicite ou susceptible de lui porter atteinte ou de porter atteinte à des tiers, y compris aux autres Utilisateurs. Ainsi, si un Utilisateur voyait une information enfreignant la loi, il s’engage à le signaler à HAPPY KAR.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • Faire une utilisation de l’Application contraire à son objet, notamment professionnelle ou commerciale ;
  • Tenir des propos, sous quelque forme que ce soit, à caractère diffamatoire, injurieux, violent, raciste ou tout autre propos contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux lois en vigueur ;
  • Communiquer ses identifiants à des tiers ;
  • Télécharger vers et/ou afficher sur l’Application : un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre ; un contenu illégal ou préjudiciable, notamment pouvant porter atteinte à l’image de HAPPY KAR, des autres utilisateurs ou de tout tiers ; des éléments publicitaires ou promotionnels ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou les serveurs connectés à l’Application ;
  • Utiliser des systèmes d’exploration de données (ou data mining), robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues de l’Application ;
  • Agréger, copier ou dupliquer le contenu de l’Application, y compris les trajets proposés, même expirés ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
  • Se connecter à un compte utilisateur autre que celui qu’il a créé ;
  • Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • Harceler un autre Utilisateur.

 
b. Responsabilité supplémentaire des Parents Conducteurs

Le Parent Conducteur s’engage à respecter la Charte conducteurs

5.2 Limitation de responsabilité de HAPPY KAR

a. Limitation quant au fonctionnement de l’Application

HAPPY KAR fait tout son possible pour assurer le bon fonctionnement de l’Application mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou quant au fait qu’elle serait opérationnelle à tout moment. 

La responsabilité de HAPPY KAR ne peut être engagée en raison d’un sinistre ou préjudice qui surviendrait pour les raisons suivantes :

  • Toute interruption de service due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de HAPPY KAR ;
  • Toute interruption de service due à un piratage ou sabotage de l’Application, du réseau ou du matériel informatique ou tout autre cas de force majeure ;
  • Toute erreur de manipulation sur HAPPY KAR de la part de l’Utilisateur et toute intervention d’un tiers non identifié sur HAPPY KAR ;
  • Une information erronée ou incomplète de l’Utilisateur renseignée sur HAPPY KAR.


b. Limitation quant à l’objet de l’Application

L’Utilisateur reconnaît que l’Application n’est ni une agence de recrutement, ni une agence de services à la personne, ni une société de transports. 

L’Utilisateur reconnaît que HAPPY KAR agit en tant que simple plateforme entre les Utilisateurs, permettant de rapprocher les offres et les demandes de trajets, mais n’intervient pas dans le processus de covoiturage et ne devient aucunement partie aux relations susceptibles d’en découler. 

Aucune obligation de résultat ne peut être attendue quant à l’adéquation d’un trajet proposé par un Parent Conducteur et un trajet souhaité par un Parent Utilisateur. 

HAPPY KAR ne peut être tenue responsable de bon déroulement des trajets, réalisés sous la responsabilité des Utilisateurs

HAPPY KAR ne peut être tenue responsable du bon déroulement des trajets, réalisés sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés, et plus spécialement, de l’accompagnement d’enfants par les Parents Conducteurs (ce incluant le choix des Parents Conducteurs ou la réalisation du trajet convenu entre eux). Il appartient à chaque Parent d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Parents mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.).

HAPPY KAR ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs. HAPPY KAR pourra toutefois retirer promptement de l’Application tout contenu manifestement illicite signalé par un Utilisateur. 

Plus particulièrement, l’Utilisateur pourra informer HAPPY KAR à travers le système de signalement prévu à cet effet s’il estime qu’un contenu publié n’est pas conforme à l’intérêt général ou constitue l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. 

L’Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou des dommages-et-intérêts.

En toute hypothèse, HAPPY KAR ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects de l’Utilisateur ou subi par des tiers, et notamment de toutes perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un Utilisateur, sans que cette liste soit limitative DÉCOULANT DE L’ACCÈS ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’APPLICATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ D’HAPPY KAR.

 

Article 6. – Protection des données personnelles et cookies

Les Traitements de Données personnelles des Utilisateurs réalisés par HAPPY KAR sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Cependant, les Utilisateurs sont également destinataires de données personnelles d’autres Utilisateurs et de leurs enfants, qu’ils s’engagent à traiter avec respect, en assurant leur confidentialité et en les traitant uniquement dans le cadre des fonctionnalités de l’Application.

 

Article 7. – Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques, logos, signes, la bases de données HAPPY KAR, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant l’Application (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de HAPPY KAR. 

L’Utilisateur s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable de HAPPY KAR, et sous peine de sanctions civiles et pénales : 

  • De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;
  • De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;
  • D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés.


Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des Éléments protégés dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite. 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application, ou aux Éléments Protégés au bénéfice de l’Utilisateur. 

 

Article 8. – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. HAPPY KAR n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 9. – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

 

Article 10. – Informations – Contacts

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter HAPPY KAR à l’adresse suivante : HAPPY KAR, 60 avenue Jean Colomb – 69280 Marcy l’étoile, email contact@happy-kar.fr et numéro de téléphone 07.56.91.05.97.

 

Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2021.