Conditions générales de prestation de services

Article 1. – Champ d’application des CGPS

L’Application HAPPY KAR (ci-après « l’Application ») est éditée par la SAS HAPPY KAR, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro B 894 089 275 et dont le siège social est situé 60 avenue Jean Colomb – 69280 Marcy l’étoile.

L’objet de l’Application est de mettre en relation, dans le cadre d’un covoiturage, des parents cherchant un mode de transport pour accompagner leur(s) enfant(s) à des activités extra-scolaires (ci-après les « Parents Utilisateurs ») et des parents proposant une place en voiture pour des enfants (ci-après les « Parents Conducteurs ») se rendant à la même activité extra-scolaire. Les Parents Utilisateurs et Parents Conducteurs sont les Utilisateurs de l’Application. Les Utilisateurs sont des consommateurs.

POUR VALIDER SON INSCRIPTION, L’UTILISATEUR DOIT ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES (CI-APRES « CGPS »), AINSI QUE LES CGU ET, LE CAS ECHEANT, LA CHARTE CONDUCTEURS. IL DOIT EGALEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. EN OUTRE, LA VALIDATION DE LA RESERVATION D’UN TRAJET VAUT ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RESERVE DES PRESENTES CGPS.

Les présentes CGPS s’appliquent à la réservation de trajets par les Parents Utilisateurs via l’Application, pour laquelle une contribution financière lui sera demandée. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, et la version applicable à la réservation du Parent Utilisateur est celle en vigueur l’Application à la date de réservation du trajet. Le Parent Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et de l’accepter en cochant la case réservée à cet effet avant toute réservation de trajet.

 

Article 2. – Les Parents Utilisateurs et Conducteurs

Les Parents Utilisateurs sont obligatoirement les représentants légaux du ou des enfants qu’ils souhaitent faire voyager aux côtés du Parent Conducteur. Compte tenu des enjeux de responsabilité et de sécurité des enfants mineurs, les Parents Utilisateurs déclarent sur l’honneur avoir la capacité requise pour contracter et réserver les trajets tels que proposés sur l’Application. Aucune responsabilité d’HAPPY KAR ne saurait être recherchée ou engagée à ce titre.

Le choix et la réservation d’un trajet est de la seule responsabilité du Parent Utilisateur. 

Les Parents Conducteurs doivent respecter la Charte des Conducteurs qu’ils ont approuvé lors de leur inscription et doivent avoir communiqué à HAPPY KAR, l’ensemble des documents demandés pour proposer un trajet sur l’Application. Leur profil est définitivement validé après le passage d’un entretien avec HAPPY KAR.

Il est rappelé que HAPPY KAR ne propose qu’une plateforme entre les Utilisateurs, permettant de rapprocher les offres et les demandes de trajets, mais n’intervient pas dans le processus de covoiturage et ne devient aucunement partie aux relations susceptibles d’en découler. L’APPLICATION NE SAURAIT REMPLACER LA NECESSAIRE SURVEILLANCE DEVANT ETRE ASSUREE, DANS TOUTES SITUATIONS, PAR TOUT REPRESENTANT LEGAL OU TOUTE PERSONNE MANDATEE SUR LES ENFANTS MINEURS CONCERNES.

 

Article 3. – Réservation d’un trajet

Pour pouvoir faire une demande de réservation de trajet ou proposer un trajet sur l’Application, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte en cliquant sur « Connexion/inscription » sur l’Application, dont les modalités sont précisées dans les CGU.

3.1 Recherche d’un trajet. Le Parent Utilisateur sélectionne sur l’Application le trajet qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Il fait une recherche de trajet en renseignant, dans le cas d’une recherche d’aller simple :

  • L’enfant qu’il compte confier au Parent Conducteur ;
  • L’adresse de départ et l’adresse d’arrivée souhaitée ;
  • La date du trajet et l’horaire de départ.

Le trajet doit être inférieur à 50 kilomètres.

Dans le cas d’une recherche d’aller-retour, il indique en outre la date de retour souhaitée.

Il a également la possibilité de mettre en place une périodicité.

3.2 Si un ou plusieurs Parent(s) Conducteur(s) a/ont publié un trajet qui peut correspondre à cette recherche, l’Application le(s) propose au Parent Utilisateur avec la précision, pour chaque trajet :

  • De l’identité du Parent Conducteur ;
  • De la contribution financière qui sera calculée selon le mode de calcul déterminé par HAPPY KAR et payable au Parent Conducteur ; 
  • De la date du trajet et de l’horaire de départ ;
  • De d’adresse de départ et de l’adresse d’arrivée.


3.3  Vérification de la réservation
. Si un trajet lui convient, le Parent Utilisateur peut faire une demande de réservation. Il est redirigé vers un récapitulatif de sa demande de réservation, indiquant : la date et l’horaire du trajet, l’adresse de départ et d’arrivée, et le montant de la contribution financière calculée selon les modalités précisées à l’article 4. Le Parent Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Parent Utilisateur de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. 

3.4 Paiement de la réservation. Après avoir validé sa demande de réservation et validé les présentes CGPS, le Parent Utilisateur est redirigé vers l’interface de paiement gérée par STRIPE. 

Le Parent Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de STRIPE. Le Parent Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de réservation du trajet et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

3.5 La demande de réservation devra être acceptée par le Parent Conducteur. Une absence de réponse dans un délai de 24 heures est considérée comme un refus. Si la demande de trajet n’est finalement pas acceptée par le Parent Conducteur, le Parent Utilisateur est informé par email et les sommes versées sont remboursées au Parent Utilisateur.

3.6 Confirmation de la réservation. La réservation d’un trajet ne sera considérée comme définitive que si elle est acceptée par le Parent Conducteur ayant publié l’offre de trajet que souhaite réserver le Parent Utilisateur et après encaissement du paiement par le Parent Utilisateur. Un email de confirmation sera alors envoyé au Parent Utilisateur.

3.7 Paiement du Parent Conducteur. A la réception de la notification de l’arrivée de l’enfant au point de rendez-vous prévu, le paiement du Parent Conducteur sera réalisé par STRIPE dans un délai d’un jour ouvré, au Parent Conducteur. Le paiement correspond aux Frais de Déplacement lui revenant, correspondant à la somme payée par le Parent Utilisateur diminuée des Frais de service de l’interface de paiement et des Frais de la Plateforme de HAPPY KAR. Le Parent Conducteur peut consulter ses factures directement sur STRIPE.

3.8 Réclamations. A la suite d’un trajet, le Parent Utilisateur dispose d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à HAPPY KAR. En l’absence de contestation de sa part dans ce délai dans les délais, HAPPY KAR considère que le Parent Utilisateur est satisfait du trajet.

 

Article 4. – Annulation d’un trajet 

L’annulation de la réservation par le Parent Conducteur ou Parent Utilisateur après la confirmation de réservation est soumise aux stipulations ci-après :

a. En cas d’annulation imputable au Parent Conducteur, le Parent Utilisateur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. C’est notamment le cas lorsque le Parent Conducteur annule un trajet ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu.

b. En cas d’annulation imputable au Parent Utilisateur :

  • Si le Parent Utilisateur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, le Parent Utilisateur est remboursé de la totalité des Frais de Déplacement, Frais de Service et Frais de la Plateforme ;
  • Si le Parent Utilisateur annule moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, le Parent Utilisateur est remboursé de la moitié des Frais de Déplacement. Le Parent Conducteur reçoit 50% des Frais de Déplacement. Les Frais de Service et les Frais de la Plateforme demeurent toutefois acquis à HAPPY KAR et à l’interface de paiement ;
  • Si le Parent Utilisateur annule après l’heure prévue pour le départ, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué au profit du Parent Utilisateur. Le Parent Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité des Frais de Déplacement et les Frais de Services et les Frais de la Plateforme sont conservés par HAPPY KAR et l’interface de paiement.

Article 5. – Montant de la contribution financière

Toute réservation d’un trajet implique le paiement d’une contribution financière par le Parent Utilisateur, calculée comme suit : 

Le Parent Utilisateur doit verser :

  • Les Frais de Déplacement, calculés selon un indice kilométrique, dont le montant est toujours indiqué sur l’Application. Les Frais de Déplacement sont reversés au Parent Conducteur. 
  • Les Frais de Service qui constitue un montant fixe, également indiqué sur l’Application, pour la gestion de la réservation en ligne. Cette somme est reversée à l’interface de paiement utilisée sur l’Application.
  • Les Frais de la Plateforme HAPPY KAR, qui constituent une commission de 18% des Frais de Déplacement et des Frais de Service. Cette somme est reversée à HAPPY KAR.

Le montant de la contribution est détaillé dans le récapitulatif de la demande de réservation. Il est ferme et non révisable tant qu’il est affiché sur l’Application, HAPPY KAR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier à tout moment les éléments de son calcul.

 

Article 6. – Conditions de paiement

La contribution est payable comptant, en totalité au jour de la validation du trajet par le Parent Utilisateur, selon les modalités précisées à l’article 3. « Réservation du trajet » ci-dessus, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de STRIPE.

Les paiements effectués par le Parent Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par HAPPY KAR.

 

Article 7. – Responsabilité

L’Utilisateur reconnait que l’Application n’est ni une agence de recrutement, ni une agence de services à la personne, ni une société de transports. 

L’Utilisateur reconnait que HAPPY KAR agit en tant que simple plateforme entre les Utilisateurs, permettant de rapprocher les offres et les demandes de trajets, mais n’intervient pas dans le processus de covoiturage et ne devient aucunement partie aux relations susceptibles d’en découler. 

Aucune obligation de résultat ne peut être attendue quant à l’adéquation d’un trajet proposé par un Parent Conducteur et un trajet souhaité par un Parent Utilisateur. 

HAPPY KAR ne peut être tenue responsable de bon déroulement des trajets, réalisés sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés, et plus spécialement de l’accompagnement d’enfants par les Parents Conducteurs (ce incluant le choix des Parents Conducteurs ou la réalisation du trajet convenu entre eux). Il appartient à chaque Parent d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Parents mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.).

En toute hypothèse, HAPPY KAR ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects de l’Utilisateur ou subi par des tiers, et notamment de toutes perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, DECOULANT DE L’ACCES ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE L’APPLICATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE D’HAPPY KAR.

 

Article 8. – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont expressément considéré comme des cas de force majeure événements de grève, crise sanitaire exceptionnelle, incendie, inondation et autres catastrophes naturelles, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de tous éléments nécessaires à l’accomplissement des trajets.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, la réservation du trajet sera résolues.

 

Article 9. – Protection des données personnelles 

Les Traitements de Données personnelles des Utilisateurs réalisés par HAPPY KAR sont précisés dans la Politique de confidentialité.

 

Article 10. – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

 

Article 11. – Médiation

Le Parent Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un potentiel litige l’opposant à HAPPY KAR, après avoir tenté de le résoudre directement avec la société.

Pour ce faire, il peut contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

 

Article 12. – Informations – Contacts

Pour toute questions ou réclamations, vous pouvez contacter HAPPY KAR aux coordonnées suivantes: HAPPY KAR, 60 avenue Jean Colomb – 69280 Marcy l’étoile, email contact@happy-kar.fr et numéro de téléphone 07.56.91.05.97.

 

Date de dernière mise à jour : 3 Novembre 2021.